Amendement N° AS92 (Rejeté)

Le collège des financeurs, dont il est question dans cet article, pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l'acte.

De telles dérogations supposent une véritable concertation en amont. Elle doit se concevoir avec tous les professionnels de santé concernés, bien au-delà de ce collège.

Le présent amendement vise donc à éviter de remettre entre les seules mains des financeurs cette décision dont l'impact porte sur les patients et l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.