Amendement N° AS95 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à ce que les acteurs de santé qui peuvent contribuer au développement de la télémédecine soient effectivement visés dans la loi.
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