Amendement N° AS98 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, ».
Exposé sommaire :
La maîtrise des dépenses de santé liées aux prescriptions de transports initiées en établissement de santé et exécutées en ville est une nécessité.
L'efficacité de ce dispositif repose sur une bonne coopération entre tous les prescripteurs de transports dans un établissement, les médecins exerçant à titre libéral comme leurs confrères salariés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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