Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 30 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L'article L. 142‑3 du code de la route est abrogé. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'ordonnance n° 98‑728 du 20 août 1998 ont un objet identique, à savoir le périmètre du pouvoir de constatation des policiers municipaux. L'article 15, dans sa rédaction actuelle, supprime donc cette redondance, en abrogeant l'article 4 de l'ordonnance de1998.
En faisant encore référence à cette disposition, l'article L. 142‑3 du code de la route est devenu inopérant. Recouvrant par ailleurs le même objet que l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il convient de procéder à son abrogation.
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