Amendement N° CL1 (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Assaf.
A l'alinéa 1er, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de décompte.
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Assaf.
A l'alinéa 1er, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ».
Rectification d'une erreur de décompte.
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