Amendement N° CD10 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Savary.
Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots :
« , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable : ».
Exposé sommaire :
La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferroviaire en ce qui concerne en particulier le gestionnaire d'infrastructure unifié.
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