Amendement N° CD12 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« s'il »,
les mots :
« si une des parties ».
Exposé sommaire :
Chacune des deux parties au contrat, et non pas seulement SNCF Réseau, est susceptible de manquer à ses obligations contractuelles.
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