Amendement N° CD135 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier.
Le neuvième alinéa est ainsi complété :
- Après les mots « gestion des gares » sont insérés les mots «de voyageurs et des autres infrastructures de services » ;
- Après le mot « transport » sont insérés les mots « ferroviaire et de celle du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire »
Exposé sommaire :
Transposition de la directive 2012/34/UE
Cet amendement de cohérence précise, qu’à l’instar de la gestion des gares, la gestion des autres infrastructures de services doit faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transports. Cette obligation est prévue par les articles 6 et 13 de la directive 2012/34, dont la transposition en droit français doit intervenir avant le 16 juin 2015.
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