Amendement N° CD136 (Retiré avant séance)

Le projet de loi propose de transformer l'avis conforme rendu par l'ARAF sur la conformité des redevances aux règles et principes de tarification en un simple avis motivé.

Outre qu'elle conduirait à retirer au régulateur un pouvoir que le Parlement avait souhaité lui attribuer dans le cadre de l'examen de la loi « ORTF » du 8 décembre 2009, une telle évolution pourrait créer une grande insécurité juridique.

En l'état actuel, l'avis conforme de l'Autorité est rendu « au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent notamment de l'article L. 2111-25. », ce quide facto limite la portée à l'avis de l'Autorité et laisse au gestionnaire de l'infrastructure une marge de manœuvre pour décider du barème de tarification à l'intérieur des bornes posées par les règles de tarification (entre le coût marginal et le coût « permis par le marché »).

Surtout, l'abandon de l'avis conforme risquerait de fragiliser la tarification de RFF. En effet, dans ce cas, le contrôle par l'Autorité de la conformité des redevances aux règles et principes de tarification ne pourrait se faire que par le biais de la procédure de manquement/sanction.

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