Amendement N° CD145 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) le 3° est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport pour prévenir les conflits d'intérêts concernant leur gestion. En effet, les gares de voyageurs revêtent les caractéristiques de facilités essentielles, non seulement en ce qui concerne leurs quais mais également leurs fonctions d'information et d'orientation des voyageurs, de vente de titres de transport et de développement de l'intermodalité. Aussi, il est proposé de séparer juridiquement les gares de voyageurs de SNCF Mobilités.
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