Amendement N° CD146 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire :
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires apporte une certaine garantie et transparence sur le contenu du contrat.
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