Amendement N° CD155 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Bussereau, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier, Le gouvernement a justifié la réforme au vu des économies qu'elle est supposée entrainer sans donner pour autant des pistes sérieuses, précises sur les domaines qui seraient directement impactées par les réductions des coûts escomptées..
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 18
Le gouvernement remet chaque année, sous douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire.
Exposé sommaire :
La réforme ne peut ignorer l'inquiétante crise de notre système ferroviaire. Il perd 3 milliards d'euros par an. Sa dette, celle de RFF et de la SNCF, se creuse et atteint 43 milliards d'euros, pesant sur l'investissement, et porte un risque de stagnation et de contraction du réseau. L'activité ferroviaire de SNCF Geodis a chuté de moitié, faisant de la France, malgré l'apport de la concurrence, une exception européenne : le déficit des InterCités croît, les Régions ne font pas face au coût du Transilien et du TER ; la rentabilité du TGV s'effrite. Les charges de structure sont élevées. Les coûts dérivent de 3% par an. Le réseau vieillit et stagne. Les lignes capillaires sont à l'abandon.
Quelles économies précisément cette réforme permet-elle de faire et dans quel montant et à quelle échéance?
Nul n'est capable de le préciser à l'heure actuelle.
Cet amendement prévoit que les élus de la nation soient régulièrement informés sur le véritable impact de la réforme en terme de réduction de la dette de notre système ferroviaire.
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