Amendement N° CD157 (Retiré)

Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares de voyageurs. En effet il ne semble pas concevable qu'il puisse exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire du réseau sans pouvoir gérer directement l'affectation des voies en gare aux entreprises ferroviaires utilisatrices et plus largement l'ensemble des équipements et bâtiments d'accès voyageurs au réseau ferroviaire.

Par ailleurs il pourrait y avoir besoin d'une nouvelle réforme pour intégrer les activités de Gares & Connexions au sein de RFF pour être en conformité avec le 4ème paquet ferroviaire.