Amendement N° CD166 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Duron.
À la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot :
« décisionnel »,
insérer les mots :
« et organisationnel ».
Exposé sommaire :
Transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l'infrastructure et de tarification de l'infrastructure doivent impérativement être exercées par un organisme indépendant des entreprises ferroviaires «sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel ». L'exigence d'une indépendance limitée au seul plan décisionnel prévu par le projet de loi est donc insuffisante pour respecter les exigences du droit européen.
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