Amendement N° CD168 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Duron.
Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants :
« 17° bisL'article L. 2134-2 est ainsi modifié :
« a) Au 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés.
« b) Au 4°, après les mots : « droits d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : « et aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ».
« c) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° A l'exercice du droit d'accès aux infrastructures de services, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces infrastructures de services ».
« d) La seconde phrase du dixième alinéa est complétée par les mots : « et prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard notamment aux points 1° à 8° du présent article ».
Exposé sommaire :
Transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Cet amendement a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne.
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