Amendement N° CD17 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2100-1. - Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :
« 1° la gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ;
« 2° l'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;
« 3° l'exploitation des infrastructures de services reliées à ce réseau. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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