Amendement N° CD179 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de créer un « Haut comité du ferroviaire », lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu'il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative.
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