Amendement N° CD180 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy, M. Saddier.
À la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot :
« décisionnel »,
insérer les mots :
« et organisationnel ».
Exposé sommaire :
L'article 7 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l'infrastructure et de tarification de l'infrastructure doivent être exercées par un organisme indépendant des entreprises ferroviaires « sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel ».
Il convient donc d'ajouter cette exigence d'indépendance organisationnelle à celle d'indépendance décisionnelle.
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