Amendement N° CD181 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. »
Exposé sommaire :
Aucune précision n'est apportée sur le contenu du contrat conclu entre l'État et la SNCF.
Il convient d'assigner à ce contrat des objectifs de qualité de service.
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