Amendement N° CD182 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy, M. Saddier.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« La SNCF établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé que ce contrat fasse l'objet d'un suivi, sous la forme d'un rapport public.
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