Amendement N° CD183 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy, M. Saddier.
Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants :
« , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ».
Exposé sommaire :
Aucune référence n'est faite à l'ouverture à la concurrence, qui est pourtant un enjeu majeur dans l'avenir du système ferroviaire français.
Cet amendement y concourt, en rappelant les principes d'équité et de non-discrimination des acteurs.
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