Amendement N° CD185 (Non soutenu)

Réforme ferroviaire

Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

«  La fonction de membre du conseil d'administration de l'établissement est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités, telle que prévue à l'article L. 2141-6 du présent code. »

Exposé sommaire :

Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il convient d'inscrire explicitement qu'une même personne ne peut être à la fois membre du CA de SNCF Réseau du CA de SNCF Mobilités.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion