Amendement N° CD186 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots :
« du conseil d'administration, »,
les mots :
« , l'ensemble des membres du conseil d'administration et ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.
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