Amendement N° CD190 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
« ministre chargé des transports »,
les mots :
« vice-président du Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
La procédure de sanction s'inspire largement de celle mise en place pour le CSA.
Dans un souci d'harmonisation et d'indépendance renforcée, cet amendement suggère que le rapporteur soit nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, et non par le ministre chargé des transports.
Le mode de nomination prévu est en effet moins logique si l'on considère que« ce rapporteur ne reçoit d'instruction d'aucune autorité » (alinéa 45).
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