Amendement N° CD192 (Non soutenu)

Réforme ferroviaire

Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'aliéna 2, par les mots :

«  à compter du 1er décembre 2014 ».

Exposé sommaire :

Dans un souci d'harmonisation, tous les changements de noms devraient intervenir à la même date. Tel que rédigé, l'article laisse penser que les nouvelles dénominations du II interviendraient dès la publication de la loi.

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