Amendement N° CD20 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La programmation des investissements d'infrastructures, de développement, d'entretien et de régénération du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, des installations de services et des interfaces intermodales ; ».
Exposé sommaire :
Les responsabilités de l'État stratège doivent être davantage affirmées, et définies de manière plus précise, notamment dans leur dimension financière.
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