Amendement N° CD200 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Heinrich, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 14
Les salariés porteurs de mandats, en application du Code du travail, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou d'accords d'entreprise, conservent ces mandats jusqu'à la proclamation des résultats des scrutins organisés consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi.
Exposé sommaire :
A la date d'entrée en application de la loi, les mandats désignatifs ou représentatifssont à maintenir en vigueur jusqu'à la proclamation des résultats des scrutins organisés pour correspondre aux nouvelles configurations. Le but recherché ici est notamment de garantir au personnel de R.F.F. la présence, pendant les premiers mois d'application de la nouvelle loi, des délégués et représentants qui en connaissent mieux les préoccupations que ne pourront les connaître les organisations syndicales les plus puissantes de la S.N.C.F. Un article 14bis est donc proposé par voie d'amendement.
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