Amendement N° CD203 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Saddier, M. Jacob, M. Bussereau, M. Heinrich, M. Herth, M. Albarello, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Douillet, M. Furst, M. de Ganay, M. Gest, M. Ginesy, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« douze mois »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire :
Amendement corrélé à celui à l'article 19: il y a lieu de laisser au gouvernement 3 ans pour adopter par voie d'ordonnance diverses mesures, donc d'amender en ce sens l'article 18.
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