Amendement N° CD209 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 36, après le mot :
« elle »,
insérer les mots :
« en analyse les causes et ».
Exposé sommaire :
Le GIU n'est pas le seul à pouvoir s'écarter des clauses du contrat et à compromettre la trajectoire financière prévue pas ce dernier. L'obligation d'assurer l'équilibre du contrat s'applique également à l'État. Il convient donc de prévoir que le régulateur, dans le cadre de son contrôle de la mise en œuvre du contrat, puisse procéder aux analyses nécessaires pour préciser les responsabilités de chacun.
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