Amendement N° CD210 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions essentielles, ainsi que l'exige l'article 7 de la directive 2012/34. Cette disposition apporte une réponse complémentaire aux exigences de l'arrêt Commission/France du 18 avril 2013 dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour défaut d'indépendance juridique du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
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