Amendement N° CD211 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié :
« a)Au 2°, après le mot : « techniques », sont insérés le signe et le mot : « , économiques » ;
« b)Au 4°, après les mots : «entre ces activités », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que, dans le cadre de son pouvoir réglementaire supplétif, l'ARAF puisse déterminer, à l'instar des autres régulateurs, les règles économiques, notamment tarifaires relatives à l'accès infrastructures.
Il permettra également de préciser les modalités d'application de l'article L. 2133-4, par exemple d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des audits des activités comptablement séparées.
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