Amendement N° CD214 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« tout ou partie des informations comptables dont la liste est fixée par voie réglementaire »,
les mots :
« toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il importe de permettre à l'Autorité de régulation de disposer de toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires et de ne pas les limiter.
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