Amendement N° CD222 (Adopté)

Réforme ferroviaire

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  droit, taxe ou contribution prévue »

les mots :

«  d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de langue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion