Amendement N° CD222 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« droit, taxe ou contribution prévue »
les mots :
« d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de langue.
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