Amendement N° CD223 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À la fin de cet article, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« jusqu'au ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À la fin de cet article, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« jusqu'au ».
Amendement de précision.
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