Amendement N° CD230 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu'aux modalités et à l'impact d'un transfert de celle-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transports. »
Exposé sommaire :
L'accès aux gares est fondamental pour les nouveaux entrants exploitant des transports ferroviaires de passagers. C'est pourquoi la gouvernance des gares de voyageurs, les règles régissant leur propriété, leur gestion, leurs personnels, ainsi que les modalités opérationnelles d'accès pour les entreprises ferroviaires et les voyageurs constituent des questions essentielles. Celles-ci doivent être traitées dans l'équité et dans la transparence, en situation ordinaire comme en situation perturbée.
La question du statut de Gares & Connexions doit donc faire l'objet d'un examen attentif, sur le long terme, afin que prévale une solution satisfaisante pour tous.
En outre, les gares françaises ne constituent pas un ensemble homogène. Si les unes accueillent des trains à grande vitesse et connaissent un développement commercial intéressant, d'autres se situent en des points isolés du territoire et remplissent une mission de service public qui ne saurait être pesée à la seule aune de la rentabilité économique.
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