Amendement N° CD231 (Retiré avant séance)

Les infrastructures de services du réseau ferroviaire dont SNCF Mobilités est affectataire, autres que les gares de voyageurs, et qui sont nécessaires au bon exercice des missions essentielles dévolues au gestionnaire d'infrastructure prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports, doivent être détenues par SNCF Réseau. C'est la seule issue réaliste pour éviter des divergences de vue préjudiciables à la bonne marche du secteur ferroviaire français.

En application de l'article L. 2123-3 du code des transports, le décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire national a fourni une liste des facilités qui doivent être offertes aux entreprises ferroviaires dans la transparence et sans discrimination.

Outre les gares de voyageurs, donc, ces infrastructures sont les suivantes : installations d'alimentation électrique et de distribution de l'électricité de traction sur les voies ferrées ouvertes à la circulation publique ; gares de triage ou de formation des trains ; voies de remisage ; terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures autres que ferroviaires de ces terminaux ; infrastructures d'approvisionnement en combustible en sable et les passerelles de visite de toiture ; installations des centres d'entretien et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère. En application de ce décret, une annexe 9.2 du document de référence du réseau (DRR), dite « offre de référence SNCF », précise que l'ensemble de ces installations, dont elle est affectataire, sont accessibles aux entreprises ferroviaires – hormis les gares de voyageurs, qui font l'objet d'une annexe spécifique du DRR.

Un transfert à SNCF Réseau permettrait, dans un souci de simplification et d'efficacité du fonctionnement du système ferroviaire, une maîtrise de l'intégralité de la chaîne de gestion, à l'exception des gares de voyageurs, par le gestionnaire d'infrastructure.