Amendement N° CD232 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut réaliser »,
le mot :
« réalise ».
Exposé sommaire :
La sûreté du transport ferroviaire français constitue un enjeu fondamental qui doit bénéficier de la parfaite coopération de l'ensemble des forces spécialisées disponibles. Ainsi, le présent amendement suggère que le service interne de sécurité de la SNCF soit mobilisé systématiquement, y compris par les entreprises concurrentes, dès lors que les tarifs associés à ces prestations sont transparents, non discriminatoires et contrôlés par l'ARAF (ce que prévoit un amendement subséquent).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.