Amendement N° CD234 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Avant l'article 7
I. Après l'article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 2241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1.– Les officiers et agents de police judiciaire expressément chargés de veiller à la sûreté du transport ferroviaire ou guidé montent librement et gratuitement à bord des véhicules ferroviaires sur le territoire français.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. Après l'article L. 2242-8 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 2242-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-9.– L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 du présent code est constitutif du délit prévu à l'article 433-6 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Les auditions préparatoires ont montré que les services de police rencontrent parfois des difficultés pour monter à bord des trains. Il a même pu se produire que des contrôleurs zélés exigent de leur part le paiement d'un billet de transport.
Des difficultés de cet ordre pourraient se produire d'autant plus fréquemment que des trains internationaux circulent désormais toujours plus souvent sur le territoire national. Il convient donc d'affirmer clairement dans la loi que les forces de l'ordre accèdent quand elles le souhaitent à bord des véhicules ferroviaires, dès lors naturellement qu'elles sont chargées d'une mission de protection de l'ordre public dûment justifiée.
Si la mention de cette faculté ne constitue finalement qu'un rappel du droit existant envers des opérateurs économiques trop zélés, le présent amendement propose d'associer à sa violation une véritable sanction pénale. En l'occurrence, refuser l'accès à bord d'un train à des officiers et agents de police judiciaire sera constitutif du délit de rébellion : les peines prévues sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour l'auteur, et de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour son donneur d'ordre.
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