Amendement N° CD236 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :
« À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.
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