Amendement N° CD241 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, M. Bardy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. »
Exposé sommaire :
Le Parlement, pour pouvoir exercer son contrôle, doit être informé des projets de modification des contrats décennaux conclus entre l'État et la SNCF, entre l'État et SNCF Réseau, et entre l'État et SNCF Mobilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.