Amendement N° CD244 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, M. Noguès, M. Cottel, M. Bardy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant:
« Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. »
Exposé sommaire :
Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ou des dirigeants d'entreprises exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
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