Amendement N° CD246 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants :
« 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9, au regard :
« "1° des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, tels qu'ils résultent de l'article L. 2111-25 ;
« "2° de la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire ;
« « 3° ainsi qu'au regard des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l'État et SNCF Réseau. » »
Exposé sommaire :
Il est proposé:
- d'une part, de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 2133-5 qui prévoit un avis conforme de l'ARAF, et non pas un simple avis motivé, sur la fixation des péages;
- et d'autre part, d'inclure explicitement dans le champ de cet avis conforme la tarification de l'accès aux infrastructures de service auxquelles il est fait référence à l'article L. 2122-9 et qui comprennent notamment, selon les termes du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012, les gares de voyageurs, les gares de triage ou de formation des trains, les voies de remisage, les terminaux de marchandises, etc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.