Amendement N° CD249 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase :
« Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. »
Exposé sommaire :
Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ses ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le tiers restant.
La participation des régions au sein du Haut comité du ferroviaire n'est pourtant pas explicitement prévue dans le projet de loi.
L'article de loi portant création du Haut comité du ferroviaire doit explicitement mentionner la présence de représentants des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs du fait de leur rôle central au sein du système ferroviaire.
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