Amendement N° CD250 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pauvros, M. Boudié, Mme Tallard, M. Bies, Mme Errante, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bouillon, M. Calmette, Mme Françoise Dubois, M. Capet, M. Caullet, M. Bricout, M. Plisson, Mme Buis, Mme Quéré, M. Burroni, M. Duron, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Noguès, M. Bardy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
À la fin de l'article L. 2144-2, il est inséré la phrase ainsi rédigée: « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » »
Exposé sommaire :
Malgré des progrès récents dans la transmission de compte pour chaque contrat TER, les Régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu'elles ont définies.
Par ailleurs, les règles de séparation comptable des contrats de service TER avec les autres activités de la SNCF évoluent chaque année, ce qui complexifie leur suivi et leur contrôle.
Afin de contrôler leur affectation, cet amendement permet de présenter les comptes de chaque contrat de service TER de façon individualisée.
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