Amendement N° CD252 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser que l'État doit exercer ses missions relatives au bon fonctionnement du système ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires afin de s'assurer que l'exercice de ses missions par l'État profite à l'ensemble des acteurs du ferroviaire et n'entravent pas l'accès des entreprises ferroviaires au marché.
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