Amendement N° CD259 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
I. À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« est composée »,
les mots :
« comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé ».
II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« L'article L. 2132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. »
Exposé sommaire :
La création, au sein de l'ARAF, d'une commission des sanctions distincte du collège vise à mettre en conformité la procédure de sanction de l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par la décision QPC n° 2013-331 rendue par la Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013 à propos des pouvoirs de sanction de l'ARCEP.
Il est donc proposé de confier la fonction de jugement à une commission des sanctions organiquement séparée du collège et des services de l'ARAF. Cette solution est déjà applicable dans d'autres autorités administratives indépendantes (AMF, ACP, ARJEL). L'exercice de cette fonction de jugement ne sera pas rémunérée.
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