Amendement N° CD26 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 15 mai 2014 par : M. Savary.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« ne lui est pas applicable »,
les mots :
« n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF ».
Exposé sommaire :
L'article visé de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public concerne « les conseils d'administration ou de surveillance » et pas les directoires.
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