Amendement N° CD261 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié :
« a) Au début de l'article, avant les mots :« L'Autorité », sont insérés les mots : « Le collège de » ;
« b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédure applicable à la procédure de sanction prévue aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : organiquement distincte du collège de l'ARAF, la commission des sanctions doit se doter de son propre règlement intérieur.
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