Amendement N° CD263 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
À l'alinéa 5, après les mots :
« national »,
insérer les mots :
« ainsi qu'aux infrastructures de service autres que les gares de voyageurs présentant le caractère de facilités essentielles visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE dont il est propriétaire ».
Exposé sommaire :
Un véritable gestionnaire d'infrastructure unique, au-delà des sillons, devrait également prendre en charge les infrastructures de service dont il est propriétaire. Cette compétence élargie de SNCF Réseau devrait être clarifiée dans la loi. En effet, l'accès à ces infrastructures de service est indispensable à l'activité d'une entreprise ferroviaire sur les marchés de transport ferroviaire. Un accès discriminatoire à ces infrastructures peut aussi entrainer des perturbations durables de la concurrence.
La prise en charge de la gestion des infrastructures de services présentant le caractère de facilités essentielles par SNCF Réseau permettra de :
-s'inscrire dans la logique d'intégration industriellequi sous-tend au projet de loi. SNCF Réseau doit être un véritable guichet unique pour des demandes de capacités des EF, des sillons jusqu'aux services rendus en gare de fret.
-renforcer la transparence du système ferroviaire: SNCF Réseau sera responsable de l'ensemble du processus conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE. Elle permettra ainsi de mettre fin au morcellement des responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure de service autres que le gestionnaire des gares de voyageurs.
-garantir un accès non discriminatoire à ces infrastructures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.