Amendement N° CD264 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de transposerles articles 30 paragraphe 1 et 30 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que des mesures d'incitations sont mises en place.
Ainsi, l'article 30 § 1 dispose que :«Le gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès.»
L'article 30 § 3, quant à lui, dispose que :« Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires.»
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